Est-ce que je dois obtenir un permis de construction ?

Les permis de construction protègent la propriétaire, l’entrepreneur et la communauté en assurant que la construction et l’aménagement sont conformes aux arrêtés de construction, au Code national du bâtiment, aux autres règlements et aux normes acceptables pour la santé et la sécurité. Un permis de construction est votre permission formelle pour entamer la construction, la démolition, l’agrandissement, la rénovation ou la modification de l’usage sur votre propriété.

Sélectionnez votre projet

Le suivant est une liste de projets communs qui exigent un permis de construction. Sélectionnez votre type de projet ci-dessous et nous vous fournissons la liste de vérification de projet, les formulaires requis, les exemples et les modèles normalisés.

Nouvelle construction résidentielle

À utiliser pour la nouvelle construction des habitations unifamiliales, bifamiliales et maisons jumelées.

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Nouvelles maisons modulaires/Mini maisons

À utiliser pour l’installation d’une maison préfabriquée avec ou sans fondation permanente.

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Agrandissements et rénovations résidentielles

À utiliser pour les agrandissements et les modifications des habitations unifamiliales, bifamiliales et les maisons jumelées.

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Bâtiment accessoire

À utiliser pour la construction des garages et des remises en dessous de 55 m² (592 pi²), ainsi que des dômes, des yourtes et des camps en dessous de 58,06 m² (624,95 pi²)

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Bâtiment accessoire dépassant 55 m² (593 pi²)

À utiliser pour la construction de garages et de bâtiments au-dessus de 55 m² (593 pi²) situés sur le même lot que le bâtiment principal auquel il est accessoire.

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Terrasses et clôtures

À utiliser pour la construction des terrasses attachées, des terrasses détachées, des clôtures de piscine et des clôtures.

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Création d’un logement accessoire dans une habitation unifamiliale

À utiliser lors de la création d’un logement autonome en dessous de 80 m2 (865 pi2), généralement utilisés comme appartement accessoire.

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Création d’un appartement dans une habitation unifamiliale

À utiliser lors de la création d’un seul logement autonome généralement à des fins de location.

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Conversion d’une habitation résidentielle en immeuble commercial

À utiliser lors du changement d’usage d’un bâtiment d’une maison résidentielle en immeuble commercial.

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Nouvelle construction et agrandissements (Partie 3 Bâtiments)

À utiliser pour des usages principaux considérés comme montage, soins ou détention, et des usages industriels à risque élevé.

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Nouvelle construction et agrandissements (Partie 9 Bâtiments)

À utiliser pour des usages principaux considérés comme résidentiels, entreprises et services personnels, mercantiles, et des usages industriels à risque moyen et à faible risque.

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