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Honoraires de permis

Les droits sont calculés selon le travail proposé en matière de votre demande. L’annexe ci-dessous énumère les taux des droits pour chaque municipalité, à titre de référence seulement. Une fois les droits ont été déterminés, vous serez contactés pour le paiement.

  • Maple Hills (Entité 32)
    Westmorland-Albert
    Permis de demolition/aménagement

    25,00$
    Permis de construction

    Maple Hills
    Réparations / ajouts résidentiels 5,00$ / 1 000,00$
    Nouveau résidential  6,00$ / 1 000,00$
    Tous les autres 7,00$ / 1 000,00$

    Salisbury
    Résidentiel 5,00$ / 1 000,00$  
    Tous les autres 7,50$ / 1 000,00$ 

    Fundy Albert
    5,00$ / 1 000,00$

    Three Rivers
    5,00$ / 1 000,00$

    Double si la construction a débutée avant l'émission du permis
    Renouvellement permis de construction

    N/A
    Renonciation

    25,00$
    Beaubassin Ouest/West
    Permis de demolition/aménagement

    25,00$
    Permis de construction

    Maple Hills
    Réparations / ajouts résidentiels 5,00$ / 1 000,00$
    Nouveau résidential  6,00$ / 1 000,00$
    Tous les autres 7,00$ / 1 000,00$

    Shediac
    5,00$ / 1 000,00$

    Double si la construction a débutée avant l’émission du permis
    Renouvellement permis de construction

    25,00$
    Renonciation

    25,00$
  • Salisbury (Entité 33)
    Salisbury
    Permis de demolition/aménagement

    25,00$
    Permis de construction

    Résidentiel 5,00$ / 1 000,00$  
    Tous les autres 7,50$ / 1 000,00$ 

    Double si la construction a débutée avant l'émission du permis
    Renouvellement permis de construction

    N/A
    Renonciation

    25,00$
    Westmorland-Albert
    Permis de demolition/aménagement

    25,00$
    Permis de construction

    Maple Hills
    Réparations / ajouts résidentiels 5,00$ / 1 000,00$
    Nouveau résidential  6,00$ / 1 000,00$
    Tous les autres 7,00$ / 1 000,00$

    Salisbury
    Résidentiel 5,00$ / 1 000,00$  
    Tous les autres 7,50$ / 1 000,00$ 

    Fundy Albert
    5,00$ / 1 000,00$

    Three Rivers
    5,00$ / 1 000,00$

    Double si la construction a débutée avant l'émission du permis
    Renouvellement permis de construction

    N/A
    Renonciation

    25,00$
  • Riverview (Entité 35)
    Riverview
    Permis de aménagement

    Single unit dwelling, two unit dwelling or semi-detached dwelling
    $50.00

    Manufactured dwelling, an addition or renovations to a single unit dwelling, manufactured dwelling, two unit dwelling or semi-detached dwelling
    $35.00

    Secondary use, accessory building or structure, temporary building or structure permitted under section 65
    $35.00

    Site preparation work related to an approved subdivision
    $100.00

    Other development with a construction value of:
    Under $500,000:  $100.00
    Between $500,000 and $999,999:   $150.00
    Between $1,000,000 and $4,999,999:   $300.00
    Over $5,000,000:   $500.00
    Permis de construction

    Single unit dwelling, two unit dwelling, residential repairs/additions and accessory buildings
    $6.00 / $1,000.00

    All other construction
    $7.50 / $1,000.00
  • Shediac (Entité 37)
    Shediac
    Permis de demolition/aménagement

    25,00$
    Permis de construction

    5,00$ / 1 000,00$

    Double si la construction a débutée avant l’émission du permis
    Renouvellement permis de construction

    50,00$
    Renonciation

    25,00$
    Beaubassin Ouest/West
    Permis de demolition/aménagement

    25,00$
    Permis de construction

    Maple Hills
    Réparations / ajouts résidentiels 5,00$ / 1 000,00$
    Nouveau résidential  6,00$ / 1 000,00$
    Tous les autres 7,00$ / 1 000,00$

    Shediac
    5,00$ / 1 000,00$

    Double si la construction a débutée avant l’émission du permis
    Renouvellement permis de construction

    25,00$
    Renonciation

    25,00$
  • Cap-Acadie (Entité 38)
    Cap-Péle
    Permis de demolition/aménagement

    25,00$
    Permis de construction

    25,00$ + 5,00$ / 1 000,00$
    Double si la construction a débutée avant l’émission du permis
    Renouvellement permis de construction

    25,00$
    Renonciation

    25,00$
    Beaubassin Est/East
    Permis de demolition/aménagement

    25,00$
    Permis de construction

    25,00$ + 5,00$ / 1 000,00$
    Double si la construction a débutée avant l’émission du permis
    Renouvellement permis de construction

    25,00$
    Renonciation

    25,00$
  • Strait Shores (Entité 39)
    Port Elgin
    Permis de demolition/aménagement

    25,00$
    Permis de construction

    5,00$ / 1 000,00$

    Double si la construction a débutée avant l'émission du permis
    Renouvellement permis de construction

    N/A
    Renonciation

    25,00$
    Tantramar Unincorporated
    Permis de demolition/aménagement

    25,00$
    Permis de construction

    Strait Shores
    5,00$ / 1 000,00$ 

    Tantramar
    Résidentiel 5,00$ / 1 000,00$
    Tous les autres 7,50$ / 1 000,00$

    Double si la construction a débutée avant l'émission du permis
    Renouvellement permis de construction

    N/A
    Renonciation

    25,00$
  • Tantramar (Entité 40)
    Sackville
    Permis de demolition/aménagement

    25,00$
    Permis de construction

    Résidentiel 5,00$ / 1 000,00$ 
    Tous les autres 7,50$ / 1 000,00$

    Double si la construction a débutée avant l'émission du permis
    Renouvellement permis de construction

    N/A
    Renonciation

    25,00$
    Dorchester
    Permis de demolition/aménagement

    25,00$
    Permis de construction

    Résidentiel 5,00$ / 1 000,00$
    Tous les autres 7,50$ / 1 000,00$

    Double si la construction a débutée avant l'émission du permis
    Renouvellement permis de construction

    N/A
    Renonciation

    25,00$
    Tantramar Unincorporated
    Permis de demolition/aménagement

    25,00$
    Permis de construction

    Strait Shores
    5,00$ / 1 000,00$ 

    Tantramar
    Résidentiel 5,00$ / 1 000,00$
    Tous les autres 7,50$ / 1 000,00$

    Double si la construction a débutée avant l'émission du permis
    Renouvellement permis de construction

    N/A
    Renonciation

    25,00$
  • Memramcook (Entité 41)
    Memramcook
    Permis de demolition/aménagement

    25,00$
    Permis de construction

    5,00$ / 1 000,00$

    Double si la construction a débutée avant l’émission du permis
    Renouvellement permis de construction

    50,00$
    Renonciation

    25,00$
  • Fundy Albert (Entité 42)
    Alma
    Permis de demolition / aménagement

    25,00$
    Permis de construction

    5,00$ / 1 000,00$

    Double si la construction a débutée avant l'émission du permis
    Renouvellement permis de construction

    N/A
    Renonciation

    25,00$
    Riverside-Albert
    Permis de demolition/aménagement

    25,00$
    Permis de construction

    5,00$ / 1 000,00$

    Double si la construction a débutée avant l'émission du permis
    Renouvellement permis de construction

    N/A
    Renonciation

    25,00$
    Hillsborough
    Permis de demolition/aménagement

    25,00$
    Permis de construction

    5,00$ / 1 000,00$

    Double si la construction a débutée avant l'émission du permis
    Renouvellement permis de construction

    N/A
    Renonciation

    25,00$
    Westmorland-Albert
    Permis de demolition/aménagement

    25,00$
    Permis de construction

    Maple Hills
    Réparations / ajouts résidentiels 5,00$ / 1 000,00$
    Nouveau résidential  6,00$ / 1 000,00$
    Tous les autres 7,00$ / 1 000,00$

    Salisbury
    Résidentiel 5,00$ / 1 000,00$  
    Tous les autres 7,50$ / 1 000,00$ 

    Fundy Albert
    5,00$ / 1 000,00$

    Three Rivers
    5,00$ / 1 000,00$

    Double si la construction a débutée avant l'émission du permis
    Renouvellement permis de construction

    N/A
    Renonciation

    25,00$
  • Three Rivers (Entité 43)
    Petitcodiac
    Permis de demolition/aménagement

    25,00$
    Permis de construction

    5,00$ / 1 000,00$

    Double si la construction a débutée avant l'émission du permis
    Renouvellement permis de construction

    N/A
    Renonciation

    25,00$
    Westmorland-Albert
    Permis de demolition/aménagement

    25,00$
    Permis de construction

    Maple Hills
    Réparations / ajouts résidentiels 5,00$ / 1 000,00$
    Nouveau résidential  6,00$ / 1 000,00$
    Tous les autres 7,00$ / 1 000,00$

    Salisbury
    Résidentiel 5,00$ / 1 000,00$  
    Tous les autres 7,50$ / 1 000,00$ 

    Fundy Albert
    5,00$ / 1 000,00$

    Three Rivers
    5,00$ / 1 000,00$

    Double si la construction a débutée avant l'émission du permis
    Renouvellement permis de construction

    N/A
    Renonciation

    25,00$
  • Southeast Rural District (Entité 44)
    Beaubassin Ouest/West
    Permis de demolition/aménagement

    25,00$
    Permis de construction

    Maple Hills
    Réparations / ajouts résidentiels 5,00$ / 1 000,00$
    Nouveau résidential  6,00$ / 1 000,00$
    Tous les autres 7,00$ / 1 000,00$

    Shediac
    5,00$ / 1 000,00$

    Double si la construction a débutée avant l’émission du permis
    Renouvellement permis de construction

    25,00$
    Renonciation

    25,00$
    Tantramar Unincorporated
    Permis de demolition/aménagement

    25,00$
    Permis de construction

    Strait Shores
    5,00$ / 1 000,00$ 

    Tantramar
    Résidentiel 5,00$ / 1 000,00$
    Tous les autres 7,50$ / 1 000,00$

    Double si la construction a débutée avant l'émission du permis
    Renouvellement permis de construction

    N/A
    Renonciation

    25,00$
    Westmorland-Albert
    Permis de demolition/aménagement

    25,00$
    Permis de construction

    Maple Hills
    Réparations / ajouts résidentiels 5,00$ / 1 000,00$
    Nouveau résidential  6,00$ / 1 000,00$
    Tous les autres 7,00$ / 1 000,00$

    Salisbury
    Résidentiel 5,00$ / 1 000,00$  
    Tous les autres 7,50$ / 1 000,00$ 

    Fundy Albert
    5,00$ / 1 000,00$

    Three Rivers
    5,00$ / 1 000,00$

    Double si la construction a débutée avant l'émission du permis
    Renouvellement permis de construction

    N/A
    Renonciation

    25,00$
meeting room

Rêunions à venir

Comité de révision de la planification de Sud-Est

23 avril 2025, 19 h

Dêtails de la rêunion
Heures de travail
Lundi–Vendredi
8h30–12h00
13h00–16h30
Emplacements des bureaux
Moncton 506-382-5386
Riverview 506-382-5386
Sackville 506-364-4701
Shediac 506-533-3637

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